Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service AutoPlanR (le « Service »), ainsi que les conditions de souscription à l’abonnement. Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité par une micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 109 224 204 00015. Contact : planningauto.contact@gmail.com.

3. Description du Service

AutoPlanR est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux auto-écoles, permettant notamment la génération et l’optimisation automatique de plannings de leçons de conduite, la gestion des moniteurs, des élèves et des véhicules, la visualisation cartographique et l’export de plannings au format PDF. Le Service est accessible en ligne, sans installation, via un navigateur web.

4. Compte et accès

L’utilisation du Service nécessite la création d’un compte, qui requiert une adresse email valide et sa vérification. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités réalisées depuis son compte. Le compte est réservé aux professionnels (auto-écoles) et à un usage professionnel.

5. Essai gratuit, prix et paiement

Le Service est proposé avec une période d’essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire requise pour en bénéficier. À l’issue de cette période, la poursuite de l’utilisation nécessite la souscription à l’abonnement au prix de 35 € HT par mois, sans engagement de durée.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L’abonnement est mensuel et reconduit automatiquement chaque mois par prélèvement, tant qu’il n’a pas été résilié. Les factures sont émises pour chaque échéance. En cas d’échec de paiement, l’accès au Service peut être suspendu jusqu’à régularisation.

6. Résiliation

L’abonnement étant sans engagement, l’utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période entamée. À l’issue de l’abonnement, l’accès au Service est interrompu, les données restant conservées puis supprimées dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité. L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV.

7. Droit de rétractation

Le Service étant destiné à un usage professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. La période d’essai gratuit permet néanmoins d’évaluer le Service avant tout paiement.

8. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d’un accès ininterrompu. Le Service peut être temporairement suspendu pour maintenance ou en cas de contrainte technique indépendante de la volonté de l’éditeur.

9. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, à ne pas en perturber le fonctionnement et à garantir l’exactitude des données saisies. Il est seul responsable des données qu’il importe ou renseigne, notamment les données relatives à ses élèves et à son personnel.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses composants logiciels et sa charte graphique demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Les données saisies par l’utilisateur restent sa propriété.

11. Responsabilité

Le Service est fourni « en l’état ». L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service. Il appartient à l’utilisateur de vérifier les plannings générés et de conserver ses propres sauvegardes des données qu’il juge essentielles.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

13. Modification des CGU/CGV

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle, laquelle s’applique aux échéances d’abonnement postérieures à cette information.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.